CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES VENDUS HORS LIGNE

Préambule

La société SPORTS SERVICES 69 invite ses clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »). En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Si une ou plusieurs clauses des CGV venaient à devenir caduque ou nulle en raison notamment d’une modification législative, cela n’affectera pas la validité des autres clauses qui conserveront tous leurs effets.

1.Objet du contrat

La société SPORTS SERVICES 69 est une société par actions simplifiée au capital social de € 5000 dont le siège social est situé 525 chemin du brouillon 69850 SAINT MARTIN EN HAUT et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro ……………… La société SPORTS SERVICES 69 propose à ses clients :

- sous son nom commercial : « SKIS SERVICES 69 », des ventes et locations : skis, snowboard, raquettes à neige, accessoires de sports d’hiver : ces matériels pouvant être neufs ou d’occasions. Des services d’entretien et réparation sur ces mêmes matériels sont également proposés à ses clients

Les présentes CGV encadrent les conditions dans lesquelles la société SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 vend ses produits à ses clients non-professionnels par voie directe ou voie papier, dans son local de commerce Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SPORTS SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. Elles sont également affichées dans son local commercial et disponibles sur son site internet : www.skis-services69.fr

La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphisme présentés sur des prospectus ou ses sites internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant d’effectuer la commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

2.Définitions

•« Client » désigne toute personne ayant passé commande d’un produit d’un service vendu dans le local de SPORTS SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69

•« Commande » désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ;

•« Conditions Générales de Vente ou CGV » désignent le présent document ;

•« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation qui sont proposées à la vente ;

•« Services » désigne les services proposés à la vente par SPORTS SERVICES 69 –SKIS SERVICES 69 ;

•« Société » désigne la société SPORTS SERVICES 69 et son nom commercial SKIS SERVICES 69 , plus amplement décrite à l’article 1 des présentes.

3.Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par voie directe.

1.Produits et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont exprimés en euros (€) toutes taxes françaises comprises.

A chaque Commande, une facture est établie par SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 à destination du Client.

SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant ou un service en dehors des capacités de la société

En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’ayant plus vigueur le jour de la Commande.

4.Conditions de paiement

Le paiement peut être réalisé en espèce, chèque, et éventuellement par virement après accord exprès de la société. Le paiement des produits devra être effectué dans son intégralité avant enlèvement ou mise en livraison de ceux-ci. Le paiement des services pourront après accord express de SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 être effectué après exécutions de ceux-ci . dans le cas contraire ils seront payés à la commande.

5.Livraison

De manière exceptionnelle, SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 peut accepter de livrer le Produit. Dans ce cas, les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont indiqués au Client avant la passation de la Commande. Le paiement de la commande et de la livraison devront être faits avant expédition. Les marchandises voyageront sous l’entière responsabilité du client, SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 ne pourra être tenue pour responsable en cas d’avarie lors du transport ou de perte des marchandises

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué les informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 ne sera pas tenue responsable d’une mauvaise adresse de livraison empêchant la livraison. Dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète ou fausse empêchant la livraison, SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 remettra (si les produit lui sont retournés par le transporteur) les produits à la vente et conservera le paiement en l’absence d’une manifestation du Client au-delà d’un délai de 15 jours calendaires à daté de la date d’envoie de la commande.

SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 s’engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande. Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, colissimo, Chronopost, ou de tout autre transporteur professionnel de son choix. Dans tous les cas le client devra être présent lors de la livraison.Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des Produits commandés, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi. En toutes hypothèses, le délai de livraison est de maximum 30 jours à compter de la passation de la Commande.Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité ou d’absence de personne pour la réception de la Commande, SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 ne saurait en être tenue pour responsable.A la réception de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport, le Client, en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves à faire dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie à MÏRAGE.

6.Transfert des risques et de propriété

SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES conserve un droit de propriété sur les Produits et Services vendus jusqu’au complet paiement du prix. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits et Services en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés à MÏRAGE lui seront acquis au titre d’indemnisation.

Le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin éphémère lors que le Client n’a pas choisi l’option livraison.

7.Retours, échanges et remboursements

-Pour les produits neuf en stock et non utilisé et hors commande spéciale (produit ayant du être commandé chez un fournisseur) SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 accepte les retours et échanges sous 10 jours dans la limite des stocks disponibles. Ces produits non désirés devront être renvoyés chez SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 à la charge du client dans leur emballage d’origine non détérioré. Le client aura le choix de commander un produit de valeur équivalente ou supérieure ( la différence de prix et la livraison étant a la charge du client).

-Pour les produits d’occasion aucun retour, échange, ou remboursement ne pourra être accepté sauf accord express de SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES.

Les produits devront être renvoyés à l’adresse suivante : SKIS SERVICES 69, 525 chemin du brouillon, 69850 SAINT MARTIN EN HAUT

8.Garanties légales

Pour les produits neufs Les Clients bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles L. 217–4 à L. 217-14 du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil telles que reproduites ci-dessous. Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie. Les garanties sont limitées au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice. Elles sont exclues en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit. Toutesles réclamations pour défaut de conformité, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : skis.services69@gmail.com

9.Garantie légale de conformité

Aux termes de l’article L. 217-4 du code de la consommation, « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Selon l’article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

A° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

B° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

10.Garantie légale contre les vices cachés

Selon l’article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Si des produits livrés comportent des vices cachés (les rendant impropres à l’usage auquel on les destine), les Clients peuvent soit (i) les retourner à MÏRAGE et obtenir le remboursement de leur prix, soit (ii) les conserver et obtenir le remboursement d’une partie de leur prix, qui sera déterminée au cas par cas par MÏRAGE. MÏRAGE pourra également proposer au Client le remplacement des produits (lorsque ceux-ci sont disponibles) sans frais supplémentaires. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la découverte du vice.

11.Modifications

Les renseignements figurant sur prospectus, tarifs et sites internet de SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment. SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de sa commande.

12.Limitation – Exonération de responsabilité

SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le Client a commandés. Concernant la livraison, le Client ou son représentant est tenu de contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport, le Client, en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves très claires sur le récipicé émargé (lettre de voiture) lors de la livraison. Toute réserve ou réclamation sur un autre document ou faite ultérieurement à la livraison ne sera pas pris en compte par le transporteur. Avec le double du récipicé émargé correctement rempli le destinataire pourra se retourner contre le transporteur pour se faire indemniser (une assurance de la valeur de la marchandise et vivement conseillée).

13.Informatique et Libertés

Afin de répondre aux besoins de ses Clients et d’assurer un service optimal, SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 est amenée à recueillir certaines de leurs données à caractère personnel. SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 certifie la confidentialité des données à caractère personnel collectées. SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 s’assure du respect de vos droits conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

14.Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

15.Loi applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant survenir entre SPORT SERVICES 69 – SKIS SERVICES 69 et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de droit commun.

16. Acceptation des CGV

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document.

Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation, et notamment :

•les caractéristiques essentielles du Produit et/ou Service ;

•le prix des Produits et/ou Service ;

•la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Produit et/ou Service ;

•les informations relatives à l’identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

•les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

•la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;